CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute acceptation de devis par mail entraîne l’acceptation des conditions générales de vente consultables sur notre site www.interactifguarding.be

Le tarif horaire pourra néanmoins être ajusté à tout moment en cas de réduction de plus de 10% des quantités
d’heures de prestations commandées ou d’augmentation d’un ou plusieurs éléments composant le prix de
revient tels que les barèmes légaux, les primes réglementaires, taxes et redevance et en général tous les autres
coûts mis à la charge de la société en prenant en considération les prescriptions légales en la matière.
Les prix seront adaptés annuellement proportionnellement à l’évolution de l’indice de consommation.

Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit la débitions d’un intérêt sur les sommes
dues, à partir de la date d’exigibilité de la facture au taux de 12% l’an.
En outre pour tout retard de plus d’un mois, le montant de ces factures sera de plein droit et sans sommation
Majoré de 15% à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de 50 €.

Les circonstances citées ci-après autorise la société Interactif Guarding à suspendre ses obligations : guerre, mobilisation, réquisitions, confiscation, restrictions monétaires ou autre faits du Prince, émeute, insurrection, manque de moyens de ce transport, pénurie générale des marchandises, perte d’une partie importante du matériel, restriction d’ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans leurs livraisons causé par des circonstances décrites ci avant, incendie, accidents, conflit social, grève ou autres troubles sociaux tels que pénurie soudaine et imprévue de main-d’œuvre ou toutes autres causes échappant au contrôle de la société Interactif Guarding , qui ne puissent raisonnablement être prévues ou évitées. Après disparition de la cause suspensive, la société Interactif Guarding se réserve le droit de reprendre ses services et de prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Les agents de gardiennage mis à disposition du souscripteur ne sont contractuellement liés qu’à la société Interactif Guarding et restent exclusivement subordonnés à la société. La société Interactif Guarding désigne une personne responsable avec qui le souscripteur pourra prendre tous les contrats utiles à la bonne exécution des prestations de sécurité.

Les obligations de la société Interactif Guarding sont des obligations de moyen.
La responsabilité civile de la société Interactif Guarding vis-à-vis du souscripteur est limitée aux montants couverts par sa police d’assurances dont une copie est communiquée au souscripteur consécutivement à la signature du présent contrat.
Conformément à l’article 11 de la loi du 10 avril 1990 régissant les entreprises de gardiennage, les membres
du personnel de la société Interactif Guarding ne pourront en aucun cas :

- s’immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail ;
- intervenir lors ou à l’occasion d’activités syndicales ou à finalité politique.

Il ne pourra leur être demandé d’exercer une surveillance ou un contrôle sur les opinions politiques,
philosophique, religieuses ou syndicales, ainsi que sur l’expression de ces opinions.

La société Interactif Guarding garantit la confidentialité totale de toutes les informations fournies par le souscripteur ou perçues par le personnel de la société Interactif Guarding dans la phase préparatoire ou d’exécution du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le souscripteur s’engage à respecter vis-à-vis des agents de la société Interactif Guarding les prescriptions du Règlement Général pour la Protection du Travail ainsi que les conditions de travail prévue par la commission paritaire pour les services de garde n° 317.
Le souscripteur s’interdit d’engager un agent de gardiennage de la société Interactif Guarding, directement ou par personne interposée, tant pendant la durée du contrat que pendant les douze mois qui suivent son expiration. La violation de cette obligation sera sanctionnée de plein droit par un paiement d’une indemnité forfaitaire de 12 mois de la rémunération brute de l’agent de gardiennage concerné sans préjudice du droit de la société Interactif Guarding et demander une indemnité plus élevée s’il y a lieu.

Toute infraction commise par l’agent de gardiennage de la société Interactif Guarding en raison de consignes données par le souscripteur entraîne la responsabilité du souscripteur de toutes les conséquences directes ou indirectes de celle-ci en ce compris les sanctions administratives ou pénales infligées à la société Interactif Guarding par les autorités compétentes.

La nullité éventuelle de quelque clause de la présente convention n’emportera la nullité que de cette seule clause, sauf impossibilité d’exécution isolée d’autres clauses.

Chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat à son échéance par courrier recommandé moyennant préavis de 90 jours. La résiliation unilatérale de la convention de gardiennage par le souscripteur intervenant avant l’échéance ou sans respecter le préavis de 90 jours convenus donne lieu de plein droit à la débition par le souscripteur d’une indemnisation du préjudice réel égale à 12 mois de rémunération brute d’un agent de sécurité à la société Interactif Guarding.

Seul le droit belge est applicable au présent contrat, la langue française étant la langue de la procédure. Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents pour connaître de tout litige né de l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie présent contrat.